Article L953-1 du Code du travail
Version en vigueur du 6 mars 2007 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.
A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ou à 0,24 % du même montant lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou de son conjoint associé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce. Toutefois, sont dispensées du versement de cette contribution les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.
Cette contribution, à l'exclusion de celle effectuée par les assujettis visés aux articles L. 953-2 et L. 953-3, est versée à un fonds d'assurance formation visé à l'article L. 961-10.
La contribution est recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due.
Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux fonds d'assurance formation visés à l'article L. 961-10, agréés à cet effet par l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Txt_associe Décret n°93-326 du 12 mars 1993
- Cite Arrêté du 17 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 79 (V) art. 79
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 54 (V) JORF 6 mars 2007 art. 54
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code de commerce. - art. L121-4 (M) art. L121-4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies A (M) art. 163 quindecies A
- Cite Code de la santé publique - art. L367-8 (Ab) art. L367-8
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-7 (M) art. L4133-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (V) art. L131-6-1
- Concorde Code du travail - art. L6312-2 (VD) art. L6312-2
- Concorde Code du travail - art. L6331-48 (VD) art. L6331-48
- Concorde Code du travail - art. L6331-49 (VD) art. L6331-49
- Concorde Code du travail - art. L6331-50 (VD) art. L6331-50
- Concorde Code du travail - art. L6331-51 (VD) art. L6331-51
- Concorde Code du travail - art. L6331-52 (VD) art. L6331-52
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L953-2 (M) art. L953-2
- Cite Code du travail - art. L953-3 (M) art. L953-3
- Cite Code du travail - art. L961-10 (M) art. L961-10
- Cite Code du travail - art. L991-1 (AbD) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L993-3 (AbD) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R950-23 (M) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R952-5 (Ab) art. R952-5
- Cite Code du travail - art. R953-1 (VT) art. R953-1
- Cite Code du travail - art. R953-6 (VT) art. R953-6
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6 (T) art. L133-6
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Modifié par Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). art. 54
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Concorde Code du travail art. L6331-51
- Concorde Code du travail art. L6312-2
- Concorde Code du travail art. L6331-49
- Concorde Code du travail art. L6331-50
- Concorde Code du travail art. L6331-51
- Concorde Code du travail art. L6331-52
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L953-2
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L961-10
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- Cite Code du travail art. L953-2
- Cite Code du travail art. L953-2
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L961-10
- Cite Code du travail art. L961-10
- Cite Code du travail art. L961-10
- Concorde Code du travail art. L6331-50
- Concorde Code du travail art. L6331-51
- Concorde Code du travail art. L6331-52
- Concorde Code du travail art. L6331-50
- Concorde Code du travail art. L6331-50
- Concorde Code du travail art. L6331-51
- Concorde Code du travail art. L6331-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.