Article L531-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre Ier : Définitions > Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de…
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Peuvent fournir les services d'investissement dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 :
1° a) Le Trésor public ;
b) La Banque de France ;
c) L'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ;
d) La Poste ;
2° a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances ;
b) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les fonds communs de créances et les sociétés civiles de placement immobilier ainsi que les sociétés chargées de leur gestion ;
c) Les entreprises qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux personnes morales qui les contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et aux personnes morales que ces dernières contrôlent au sens du même article ;
d) Les entreprises dont les activités de services d'investissement se limitent à la gestion d'un système d'épargne salariale ;
e) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux c et d ci-dessus ;
f) Les personnes qui fournissent un service d'investissement, de manière accessoire à une activité professionnelle et dans la mesure où celle-ci est régie par des règles qui ne l'interdisent pas formellement ;
g) Les personnes dont l'activité est régie par les chapitres Ier à III du titre IV du livre III ;
h) Les courtiers en marchandises qui ne fournissent un service d'investissement qu'à leurs contreparties et dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité principale.
Versions de l'article (14)
- Version du 28 février 2022 (en vigueur)
- Version du 24 décembre 2021 au 28 février 2022
- Version du 10 novembre 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 10 octobre 2021 au 10 novembre 2021
- Version du 3 janvier 2018 au 10 octobre 2021
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 1er octobre 2014 au 8 avril 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er octobre 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 1er novembre 2009
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD) art. 35
- Concorde Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce. - art. L233-3 (M) art. L233-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D531-1 (VT) art. D531-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-11 (V) art. D533-11
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-13 (V) art. D533-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-36 (V) art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-17 (VD) art. L421-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L422-1 (M) art. L422-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-5 (VD) art. L424-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-6 (VD) art. L425-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-7 (Ab) art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-21 (Ab) art. L432-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-10 (VD) art. L531-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-1 (M) art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-1 (V) art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-1 (V) art. L573-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 (M) art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-13-5 (VD) art. L621-13-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-9 (Ab) art. L735-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-7 (Ab) art. L744-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-9 (VT) art. L745-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-7 (Ab) art. L754-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-9 (VT) art. L755-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-9 (VT) art. L765-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-28 (VD) art. L773-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-28 (VD) art. L774-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-22 (VD) art. L775-22
- Cite Code monétaire et financier - art. R531-1 (V) art. R531-1
- Cite Code monétaire et financier L532-1, L422-1, L532-16 à L532-27, L612-2
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 9
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 10
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 11
- Cite Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna art. 12
- Cite Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif art. 35
- Cite Code monétaire et financier art. D531-1
- Cite Code monétaire et financier art. D533-11
- Cite Code monétaire et financier art. D533-13
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier art. L432-21
- Cite Code monétaire et financier art. L531-10
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L573-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L735-9
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- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L744-7
- Cite Code monétaire et financier art. L754-7
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L573-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.