Article R531-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 février 2022 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre Ier : Définitions.
Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du 2° de l'article L. 531-2 informent, à sa demande, l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont recours à cette exemption.
L'Autorité des marchés financiers peut demander à ces personnes les éléments sur la base desquels elles considèrent que leurs activités mentionnées au j) du 2° de l'article L. 531-2 sont accessoires par rapport à leur activité principale, conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021.
Jurisprudence appliquant l'article R531-1 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2016, 14-24.795, Publié au bulletin
monétaire et financier au bénéfice de la société Quincaillerie Saint-Jean par un huissier de justice, à la suite du non-paiement d'un chèque tiré au bénéfice de la société précitée par M. … En l'espèce, d'une part, le…
- Cour de cassation, 21 janvier 2016, n° 14-24.795
monétaire et financier au bénéfice de la société Quincaillerie Saint-Jean par un huissier de justice, à la suite du non-paiement d'un chèque tiré au bénéfice de la société précitée par M. … En l'espèce, d'une part, le…
- Cour d'appel d'Agen, 5 avril 2023, n° 22/00168
L'article R . 531 - 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-125 du 4 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (V) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-5-5 (Ab) art. R745-5-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-5-5 (Ab) art. R755-5-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R765-5-5 (Ab) art. R765-5-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.