Article L531-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 1er novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre Ier : Définitions > Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de…
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Peuvent fournir des services d'investissement dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 :
1° a) L'Etat, la Caisse de la dette publique et la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
b) La Banque de France ;
c) L'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer :
2° a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances ;
b) Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1, ainsi que les sociétés chargées de la gestion des organismes de placement collectif mentionnés aux 2, 3 et 4 du I de l'article L. 214-1 ;
c) Les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l'article L. 370-2 du même code, ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
d) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux personnes morales qui les contrôlent, à celles que ces dernières contrôlent, ainsi qu'à celles qu'elles contrôlent elles-mêmes. Pour l'application du présent d, la notion de contrôle s'entend du contrôle direct ou indirect au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
e) Les entreprises dont les activités de services d'investissement se limitent à la gestion d'un système d'épargne salariale ;
f) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux d et e ci-dessus ;
g) Les personnes qui fournissent les services de conseil en investissement ou de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, de manière accessoire et dans le cadre d'une activité professionnelle non financière ou d'une activité d'expert-comptable, dans la mesure où celle-ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie approuvé par une autorité publique qui ne l'interdisent pas formellement ;
h) Les personnes dont l'activité est régie par le chapitre Ier du titre IV du livre III à la condition qu'elles soient mandatées, conformément à l'article L. 341-4, par des personnes habilitées à fournir les mêmes services d'investissement ;
i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation, en fournissant un service accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux. Au sens du présent alinéa, un teneur de marché est une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers pour négocier pour son propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, à des prix fixés par elle ;
j) Les personnes négociant des instruments financiers pour compte propre ou fournissant des services d'investissement concernant des contrats à terme sur marchandises ou autres contrats à terme précisés par décret, aux clients de leur activité principale, à condition que ces prestations soient accessoires à leur activité principale, lorsque cette activité principale est appréhendée au niveau du groupe au sens du III de l'article L. 511-20, et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement ou en la réalisation d'opérations de banque ;
k) Les conseillers en investissements financiers, dans les conditions et limites fixées au chapitre Ier du titre IV ;
l) Les personnes, autres que les conseillers en investissements financiers, fournissant des conseils en investissement dans le cadre de l'exercice d'une autre activité professionnelle qui n'est pas régie par le présent titre, à condition que la fourniture de tels conseils ne soit pas spécifiquement rémunérée ;
m) Les personnes dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des marchandises ou des instruments dérivés sur marchandises. La présente exception ne s'applique pas lorsque la personne qui négocie pour compte propre des marchandises ou des instruments dérivés sur marchandises fait partie d'un groupe, au sens du III de l'article L. 511-20, dont l'activité principale est la fourniture de services d'investissement ou la réalisation d'opérations de banque ;
n) Les entreprises dont les services d'investissement consistent exclusivement à négocier pour compte propre sur des marchés d'instruments financiers à terme, ou sur des marchés au comptant aux seules fins de couvrir des positions sur des marchés dérivés, ou qui négocient ou assurent la formation des prix pour le compte d'autres membres de ces marchés, et qui sont couvertes par la garantie d'un adhérent d'une chambre de compensation, lorsque la responsabilité des contrats conclus par ces entreprises est assumée par un adhérent d'une chambre de compensation.
Versions de l'article (14)
- Version du 28 février 2022 (en vigueur)
- Version du 24 décembre 2021 au 28 février 2022
- Version du 10 novembre 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 10 octobre 2021 au 10 novembre 2021
- Version du 3 janvier 2018 au 10 octobre 2021
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 1er octobre 2014 au 8 avril 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er octobre 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 1er novembre 2009
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8, v. init. art. 8
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 rectificatif JORF 19 mai 2007 art. 4
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD) art. 35
- Concorde Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce. - art. L233-3 (M) art. L233-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D531-1 (VT) art. D531-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-11 (V) art. D533-11
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-13 (V) art. D533-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-36 (V) art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-1 (M) art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-4 (M) art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-17 (VD) art. L421-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-5 (VD) art. L424-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-6 (VD) art. L425-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-7 (Ab) art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-21 (Ab) art. L432-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20 (M) art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-10 (VD) art. L531-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-1 (M) art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-1 (V) art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-1 (V) art. L573-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-13-5 (VD) art. L621-13-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-9 (Ab) art. L735-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-7 (Ab) art. L744-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-9 (VT) art. L745-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-7 (Ab) art. L754-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-9 (VT) art. L755-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-9 (VT) art. L765-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-28 (VD) art. L773-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-28 (VD) art. L774-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-22 (VD) art. L775-22
- Cite Code monétaire et financier - art. R531-1 (V) art. R531-1
- Cite Code monétaire et financier L532-1, L532-16 à L532-27, L214-1, L341-4, L511-20
- Cite Code des assurances - art. L370-1 (V) art. L370-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.