Article L211-36 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers…
I. – Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de livraison d'or, d'argent, de platine, de palladium ou d'autres métaux précieux ou aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article L. 522-37-1 du code de commerce, lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit, une société de financement, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, un établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2 du présent code, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France ou l'Union européenne est membre ;
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers ou aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article L. 522-37-1 du code de commerce, lorsque toutes les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à n du 2° de l'article L. 531-2 ;
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre d'un système mentionné à l'article L. 330-1 ;
4° Aux obligations financières résultant de contrats conclus entre une ou plusieurs chambres de compensation et un de leurs adhérents, entre cet adhérent et un client auquel il fournit, directement ou indirectement, un service de compensation, et entre ce client et la ou les chambres de compensation mentionnées au présent 4°.
Pour l'application du 4° du présent I, le mot " client " désigne, si les parties en sont convenues, l'ensemble des personnes morales faisant partie d'un même périmètre de consolidation.
II. – Pour l'application de la présente section, sont également des instruments financiers les contrats d'option, contrats à terme ferme, contrats d'échange et tous autres contrats à terme autres que ceux mentionnés au III de l'article L. 211-1, à condition que, lorsque ces instruments doivent être réglés par livraison physique, ils fassent l'objet d'un enregistrement par une chambre de compensation reconnue ou d'appels de couverture périodiques.
Jurisprudence appliquant l'article L211-36 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 23-40.023, Publié au bulletin
mentionnées à l'article L . 211 - 36 sont résiliables. 12. … Si le contrat constitue une opération sur instruments financiers soumise aux règles résultant de l'article L . 211 - 36 -1 du code monétaire et financier…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 23-40.023
mentionnées à l'article L . 211 - 36 sont résiliables. 12. … Si le contrat constitue une opération sur instruments financiers soumise aux règles résultant de l'article L . 211 - 36 -1 du code monétaire et financier…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2017, n° 17/01167
L 211 - 36 , L 211-37, D 214-227 du Code Monétaire et Financier ; Vu les articles L 121-2, L 311-2, L 311-4 et R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution; Vu l'article 3 du décret du 12 juillet 2005, Dire et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024, n° 23/06736
- Concernant le contrat de garantie de taux de plafond (Cap) Il résulte du code monétaire et financier : - en son article L.211-1, que “I. - Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats…
- Cour d'appel de Rouen, 29 juin 2023, n° 21/04399
L . 211 - 36 et suivants du code monétaire et financier ; 4° bis Aux obligations qui résultent, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier , de la section 4 du chapitre 1er ainsi…
- Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2023, n° 21/03083
mise en 'uvre de mesures privatives de liberté ; 3° Aux délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique ; 4° Aux obligations financières…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/06/2025, 471548
monétaire et financier . … monétaire et financier .
- Conseil d'État, 13 juin 2025, n° 471548
monétaire et financier . … monétaire et financier .
Versions de l'article (9)
- Version du 22 février 2222 au 24 mai 2019
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 22 février 2014 au 11 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 1er février 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 10 janvier 2009 au 1er février 2009
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-32 (V) art. 411-32
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) art. 206
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V) art. 77
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80 art. 80
- Cite Code de commerce - art. L522-37-1 (V) art. L522-37-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-81 (V) art. R212-81
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-59 (VT) art. R931-10-59
- Cite Code des assurances - art. R332-56 (V) art. R332-56
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-36-1 (V) art. L211-36-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-37 (V) art. L211-37
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-38 (VD) art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L330-1 art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD) art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD) art. L513-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-29 (VD) art. L513-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-30 (VD) art. L513-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-6 (VD) art. L513-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-35 (VT) art. L515-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-36 (VT) art. L515-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (VT) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (VD) art. L532-18-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-1 (V) art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT) art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-1 (V) art. L743-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-1 (V) art. L744-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-7 (Ab) art. L744-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-7 (Ab) art. L754-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT) art. L762-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-7 (Ab) art. L764-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-114 (V) art. R214-114
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-116 (V) art. R214-116
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-14 (V) art. R214-14
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-16 (V) art. R214-16
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-18 (V) art. R214-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 77
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 80
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 206
- Cite Code de commerce art. L522-37-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code de l'environnement art. L229-7
- Cite Code de l'environnement art. L229-7
- Cite Code de l'environnement art. L229-7
- Cite Code de l'environnement art. L229-7
- Cite Code de l'environnement art. L229-7
- Cite Code de l'environnement art. L229-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.