Article L211-36 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit, une société de financement, un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France ou la Communauté européenne est membre ;
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à n du 2° de l'article L. 531-2 ;
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre d'un système mentionné à l'article L. 330-1.
II.-Pour l'application de la présente section, sont également des instruments financiers les contrats d'option, contrats à terme ferme, contrats d'échange et tous autres contrats à terme autres que ceux mentionnés au III de l'article L. 211-1, à condition que, lorsque ces instruments doivent être réglés par livraison physique, ils fassent l'objet d'un enregistrement par une chambre de compensation reconnue ou d'appels de couverture périodiques.
Versions de l'article (9)
- Version du 22 février 2222 au 24 mai 2019
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 22 février 2014 au 11 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 1er février 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 10 janvier 2009 au 1er février 2009
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-32 (V) art. 411-32
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. R212-81 (V) art. R212-81
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-59 (VT) art. R931-10-59
- Cite Code des assurances - art. R332-56 (V) art. R332-56
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-36-1 (V) art. L211-36-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-37 (V) art. L211-37
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-38 (VD) art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L330-1 art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD) art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD) art. L513-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-29 (VD) art. L513-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-30 (VD) art. L513-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-6 (VD) art. L513-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-35 (VT) art. L515-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-36 (VT) art. L515-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (VT) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (VD) art. L532-18-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-1 (V) art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT) art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-1 (V) art. L743-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-1 (V) art. L744-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-7 (Ab) art. L744-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-7 (Ab) art. L754-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT) art. L762-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-7 (Ab) art. L764-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-114 (V) art. R214-114
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-116 (V) art. R214-116
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-14 (V) art. R214-14
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-16 (V) art. R214-16
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-18 (V) art. R214-18
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-193 (V) art. R214-193
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-195 (Ab) art. R214-195
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32-27 (V) art. R214-32-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.