Article L531-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre Ier : Définitions > Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de…
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Peuvent fournir les services d'investissement dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 :
1° a) Le Trésor public ;
b) La Banque de France ;
c) L'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ;
d) La Poste ;
2° a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances ;
b) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les fonds communs de créances et les sociétés civiles de placement immobilier ainsi que les sociétés chargées de leur gestion ;
c) Les entreprises qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux personnes morales qui les contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et aux personnes morales que ces dernières contrôlent au sens du même article ;
d) Les entreprises dont les activités de services d'investissement se limitent à la gestion d'un système d'épargne salariale ;
e) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux c et d ci-dessus ;
f) Les personnes qui fournissent un service d'investissement, de manière accessoire à une activité professionnelle et dans la mesure où celle-ci est régie par des règles qui ne l'interdisent pas formellement ;
g) Les personnes dont l'activité est régie par le chapitre Ier du titre IV du livre III à la condition qu'elles soient mandatées, conformément à l'article L. 341-4, par des personnes habilitées à fournir les mêmes services d'investissement ;
h) Les intermédiaires en marchandises qui ne fournissent un service d'investissement qu'à leurs clients et dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité principale ;
i) Les entreprises qui, ayant pour activité principale la production, la transformation, la distribution ou la vente de marchandises, négocient les instruments mentionnés au 4 du II de l'article L. 211-1 pour les besoins normaux de leurs activités et dans la mesure où celles-ci sont régies par des règles qui ne l'interdisent pas formellement.
Versions de l'article (14)
- Version du 28 février 2022 (en vigueur)
- Version du 24 décembre 2021 au 28 février 2022
- Version du 10 novembre 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 10 octobre 2021 au 10 novembre 2021
- Version du 3 janvier 2018 au 10 octobre 2021
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 1er octobre 2014 au 8 avril 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er octobre 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 1er novembre 2009
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
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- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
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- Cite Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 12 (V) art. 12
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- Concorde Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce. - art. L233-3 (M) art. L233-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D531-1 (VT) art. D531-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-11 (V) art. D533-11
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- Cite Code monétaire et financier - art. L211-36 (V) art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-4 (M) art. L341-4
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- Cite Code monétaire et financier - art. R531-1 (V) art. R531-1
- Cite Code monétaire et financier L532-1, L422-1, L532-16 à L532-27, L612-2, L341-4, L211-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 54
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L422-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L422-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.