Article L422-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 17 juillet 2008 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre II : Marchés réglementés européens
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Tout marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, les moyens d'accès à ce marché.
II. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer enfreint les obligations qui lui incombent, elle en fait part à l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit marché réglementé.
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé continue de fonctionner d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs ou au fonctionnement ordonné des marchés en France, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. Elle peut notamment interdire à ce marché réglementé de mettre ses moyens d'accès à la disposition de membres à distance établis sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment motivée, au marché réglementé concerné. Elle en informe sans délai la Commission européenne.
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- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
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- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 17 juillet 2008 au 1er janvier 2014
- Version du 1er novembre 2007 au 17 juillet 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007
Textes liés
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 78 (Ab) art. 78
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-164-1 (V) art. 321-164-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-28 (V) art. 321-28
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Cite Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 16 mai 2022 - art.
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-10 (T) art. R623-10-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT) art. 235 ter ZD
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-22-1 (V) art. D214-22-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-31 (V) art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier - art. D422-1 (VD) art. D422-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-115 (V) art. L214-115
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 (VD) art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (V) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (V) art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (V) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (M) art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-10 (V) art. L424-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-10 (VD) art. L425-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (M) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-3 (Ab) art. L531-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-17 (MMN) art. L532-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-5 (M) art. L532-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L725-2 (VT) art. L725-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD) art. L734-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-10 (AbD) art. L735-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-9 (M) art. L735-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-6 (VT) art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-10 (AbD) art. L745-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.