Article L531-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre Ier : Définitions > Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de…
Ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et L. 612-2, les prestataires de services d'investissement dont l'unique activité :
1. Est de fournir les services d'investissement mentionnés au 1° de l'article L. 321-1 ;
2. Ou porte sur les instruments financiers mentionnés au 4 du II de l'article L. 211-1.
Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 26 (Ab) art. 26
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 4
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L422-1 (M) art. L422-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 (M) art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L725-2 (VT) art. L725-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-9 (Ab) art. L735-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-9 (AbD) art. L745-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-9 (AbD) art. L755-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-9 (AbD) art. L765-9
- Cite Code monétaire et financier L422-1, L532-16 à L532-27, L612-2, L321-1, L211-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 26
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 26
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L422-1
- Cite Code monétaire et financier art. L422-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L725-2
- Cite Code monétaire et financier art. L725-2
- Cite Code monétaire et financier art. L735-9
- Cite Code monétaire et financier art. L735-9
- Cite Code monétaire et financier art. L745-9
- Cite Code monétaire et financier art. L745-9
- Cite Code monétaire et financier art. L755-9
- Cite Code monétaire et financier art. L755-9
- Cite Code monétaire et financier art. L765-9
- Cite Code monétaire et financier art. L765-9
- Cite Code monétaire et financier art. L765-9
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L422-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.