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Version historique

Article L531-3 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre Ier : Définitions > Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de…

Ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et L. 612-2, les prestataires de services d'investissement dont l'unique activité :

1. Est de fournir les services d'investissement mentionnés au 1° de l'article L. 321-1 ;

2. Ou porte sur les instruments financiers mentionnés au 4 du II de l'article L. 211-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.