Article L612-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel :
A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement :
1° Les établissements de crédit ;
2° Les personnes suivantes :
a) Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
b) Les entreprises de marché ;
c) Les adhérents aux chambres de compensation ;
d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 ;
3° Les établissements de paiement ;
4° Les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes ;
5° Les changeurs manuels ;
6° Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ;
7° Les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 ;
8° Les établissements de monnaie électronique.
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.
B.-Dans le secteur de l'assurance :
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article ;
2° Les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ;
3° Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L. 111-6 du code de la mutualité, ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code ;
4° Les mutuelles et unions du livre Ier qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des mutuelles et unions relevant du livre II, pour les seules dispositions du titre VI du livre V du présent code ;
5° Les institutions de prévoyance, unions et groupements paritaires de prévoyance régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
6° Les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances ;
7° Le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ;
8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des assurances.
II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :
1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance mentionnée à l'article L. 511-1 du code des assurances ;
2° Toute personne qui s'entremet, directement ou indirectement, entre un organisme mentionné au 3° ou au 4° du B et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme ;
3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel est chargée de veiller au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat membre où elles ont leur siège social qui sont seules chargées notamment de l'examen de leurs situation financière, conditions d'exploitation, solvabilité et de leur capacité à tenir à tout moment leurs engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
Versions de l'article (28)
- Version du 3 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2024 au 3 mai 2025
- Version du 30 décembre 2023 au 30 décembre 2024
- Version du 1er avril 2022 au 30 décembre 2023
- Version du 26 juin 2021 au 1er avril 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 26 juin 2021
- Version du 31 janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 24 mai 2019 au 31 janvier 2020
- Version du 6 août 2018 au 24 mai 2019
- Version du 13 janvier 2018 au 6 août 2018
- Version du 3 janvier 2018 au 13 janvier 2018
- Version du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 11 décembre 2016 au 8 avril 2017
- Version du 3 décembre 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 22 octobre 2016 au 3 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 22 octobre 2016
- Version du 1er octobre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 19 août 2015 au 1er octobre 2015
- Version du 1er octobre 2014 au 19 août 2015
- Version du 22 février 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2009
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-3 (V) art. 25-3
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 15 al. 6
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 39 (V) art. 39
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 76 al. 1, al. 2, al. 3 et al. 4
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 76 (Ab) art. 76
- Cite Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 9 avril 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 avril 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2013-434 du 27 mai 2013 (V)
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la mutualité - art. L. 114-45-1 (V) art. L114-45-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la mutualité - art. L510-1 (V) art. L510-1
- Cite Code de la mutualité - art. R114-10 (VD) art. R114-10
- Cite Code de la mutualité - art. R114-3 (VD) art. R114-3
- Cite Code de la mutualité - art. R414-2 (Ab) art. R414-2
- Cite Code de la mutualité - art. R414-3 (Ab) art. R414-3
- Cite Code de la mutualité - art. R510-1 (V) art. R510-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1461-3 (V) art. L1461-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD) art. L931-7-2
- Cite Code des assurances - art. L310-12-1 (V) art. L310-12-1
- Cite Code des assurances - art. L310-28 (V) art. L310-28
- Cite Code des assurances - art. L321-11 (V) art. L321-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.