Article L422-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les catégories de marchés > Chapitre II : Marchés réglementés européens.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article L. 423-1, à l'exception de celles relatives à la protection de l'épargne publique, ne s'appliquent pas aux marchés réglementés dont le siège est fixé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous réserve des dispositions relatives à la protection de l'épargne publique, tout marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, les moyens d'accès à ce marché.
Versions de l'article (7)
- Version du 3 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 22 février 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 17 juillet 2008 au 1er janvier 2014
- Version du 1er novembre 2007 au 17 juillet 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007
Textes liés
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 78 (Ab) art. 78
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-164-1 (V) art. 321-164-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-28 (V) art. 321-28
- Cite Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 16 mai 2022 - art.
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-10 (T) art. R623-10-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT) art. 235 ter ZD
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-22-1 (V) art. D214-22-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-31 (V) art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier - art. D422-1 (VD) art. D422-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-115 (V) art. L214-115
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 (VD) art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (V) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (V) art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (V) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (M) art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L423-1 (M) art. L423-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-10 (V) art. L424-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-10 (VD) art. L425-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (M) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-3 (Ab) art. L531-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-17 (MMN) art. L532-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-5 (M) art. L532-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L725-2 (VT) art. L725-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD) art. L734-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-10 (AbD) art. L735-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-9 (M) art. L735-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-6 (VT) art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-10 (AbD) art. L745-10
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 321-28
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 321-28
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 321-164-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 321-28
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 13
- Cite Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code de commerce art. A123-68-1
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.