Article L423-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les catégories de marchés > Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d'opérations sur un marché étranger de valeurs mobilières autre qu'un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de contrats à terme négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu dans des conditions fixées par décret et sous réserve de réciprocité.
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Textes liés
- Concorde Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 251-1 (V) art. 251-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 251-3 (V) art. 251-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-164-1 (V) art. 321-164-1
- Cite Arrêté du 16 mai 2022 - art.
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-356 du 18 avril 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT) art. 235 ter ZD
- Cite Code monétaire et financier - art. D423-1 (V) art. D423-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-115 (V) art. L214-115
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 (VD) art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (V) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (V) art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (V) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-13 (Ab) art. L421-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L422-1 (M) art. L422-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-4 (AbD) art. L734-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-4 (AbD) art. L744-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (V) art. L754-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-4 (AbD) art. L754-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-4 (AbD) art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-172 (V) art. R214-172
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-46-1 (V) art. R214-46-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-93 (V) art. R214-93
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 18
- Concorde Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 18
- Concorde Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 18
- Concorde Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 18
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 321-164-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 251-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 251-3
- Cite Arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 11
- Cite LEGITEXT000051495455
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
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- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
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- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.