Article L421-13 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les catégories de marchés > Chapitre Ier : Marchés réglementés français > Section 5 : Centralisation des ordres sur les marchés réglementés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les transactions sur instruments financiers faisant l'objet d'une offre publique ne peuvent être réalisées que sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché reconnu en application de l'article L. 423-1, sur lequel ces instruments financiers sont admis aux négociations. Sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 421-12, les détenteurs d'instruments financiers acquis en violation des dispositions précédentes sont privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de l'acquisition.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 2 () JORF 16 mai 2001 art. 2
- Abrogé par Loi n°2005-811 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 21 juillet 2005 art. 5
- Abroge Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code monétaire et financier - art. D421-10 (VT) art. D421-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-12 (M) art. L421-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L423-1 (M) art. L423-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-1 (VT) art. L734-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT) art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT) art. L764-3
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 2
- Abrogé par Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1). art. 5
- Abroge Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1). art. 9
- Cite Code monétaire et financier art. D421-10
- Cite Code monétaire et financier art. L423-1
- Cite Code monétaire et financier art. L423-1
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L423-1
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L734-1
- Cite Code monétaire et financier art. L423-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.