Article L423-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 10 janvier 2009 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre III : Marchés étrangers reconnus
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d'opérations sur un marché étranger de valeurs mobilières autre qu'un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de contrats à terme négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu dans des conditions fixées par décret et sous réserve de réciprocité.
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Textes liés
- Concorde Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 251-1 (V) art. 251-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 251-3 (V) art. 251-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-164-1 (V) art. 321-164-1
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Cite Arrêté du 16 mai 2022 - art.
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-356 du 18 avril 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT) art. 235 ter ZD
- Cite Code monétaire et financier - art. D423-1 (V) art. D423-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-115 (V) art. L214-115
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 (VD) art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (V) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (V) art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (V) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-13 (Ab) art. L421-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L422-1 (M) art. L422-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-4 (AbD) art. L734-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-4 (AbD) art. L744-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (V) art. L754-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-4 (AbD) art. L754-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-4 (AbD) art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-172 (V) art. R214-172
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-46-1 (V) art. R214-46-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-93 (V) art. R214-93
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.