Article L421-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les catégories de marchés > Chapitre Ier : Marchés réglementés français > Section 5 : Centralisation des ordres sur les marchés réglementés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les transactions sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé, réalisées au profit d'un investisseur résidant habituellement ou établi en France, par un prestataire de services d'investissement agréé ou exerçant en France par voie de libre prestation de services ou de libre établissement, sont nulles si elles ne sont pas effectuées sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les transactions qui y sont mentionnées peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé si la demande en est faite par des investisseurs résidant habituellement ou établis sur le territoire français et si la transaction remplit les conditions définies par le règlement général du conseil des marchés financiers concernant son volume, le statut de l'investisseur, la nature de l'instrument financier négocié et l'information du marché réglementé sur lequel cet instrument est admis. Cette dérogation est accordée de plein droit pour toutes les transactions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 45 (M) art. 45
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 45 (Ab) art. 45
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-13 (V) art. L421-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-3 (V) art. L424-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (M) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT) art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD) art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD) art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT) art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD) art. L764-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 45
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 45
- Concordance Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 45
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 45
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Code monétaire et financier art. L421-13
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
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- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.