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À venir

Article 4 de la Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive…

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L420-1, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-5, Art. L420-8, Art. L420-10, Art. L421-11, Art. L421-13, Art. L422-1, Art. L424-1, Art. L424-3, Art. L425-1, Art. L425-5, Art. L425-6, Art. L440-7, Art. L440-8

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.