Article L424-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation > Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire du…
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Un système multilatéral de négociation est un système qui, sans avoir la qualité de marché réglementé, assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments.
Il peut être géré par un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 8 de l'article L. 321-1 ou, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, par une entreprise de marché autorisée à cet effet par cette autorité. Le III de l'article L. 421-11 est applicable aux entreprises de marché gérant un système multilatéral de négociation.
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Textes liés
- Concordance Loi 48-178 1948-02-02 art. 2 al. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-14 (M) art. 315-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 521-1 (V) art. 521-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 611-1 (Ab) art. 611-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 612-3 (Ab) art. 612-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 631-1 (Ab) art. 631-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 632-1 (Ab) art. 632-1
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 rectificatif JORF 19 mai 2007 art. 3
- Cite Décret n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Concorde Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L522-37-1 (V) art. L522-37-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M) art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V) art. 726
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VT) art. 885-0 V bis
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-22-1 (V) art. D214-22-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-31 (V) art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier - art. D321-1 (VD) art. D321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D532-40 (V) art. D532-40
- Cite Code monétaire et financier - art. D632-5 (V) art. D632-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-1-2 (V) art. L214-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-127 (V) art. L214-127
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-136 (V) art. L214-136
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-138 (V) art. L214-138
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-147 (V) art. L214-147
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-157 (V) art. L214-157
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-159 (V) art. L214-159
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-30 (V) art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (M) art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L420-1 (VD) art. L420-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-11 (V) art. L421-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (M) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT) art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-5 (V) art. L762-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-5 (V) art. L763-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.