Article L214-147 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels >…
Lorsqu'un fonds professionnel à vocation générale est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V) art. 208
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 A (V) art. 208 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-38 art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-148 (V) art. L214-148
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-1 art. L424-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.