Article L421-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les catégories de marchés > Chapitre Ier : Marchés réglementés français > Section 1 : Reconnaissance et retrait de la qualité de marché réglementé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur la proposition de l'Autorité des marchés financiers. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française. Les règles du marché sont publiées dans des conditions fixées par l'Autorité des marchés financiers.
Le retrait de la qualité de marché réglementé est prononcé soit à la demande de l'entreprise de marché, soit d'office lorsque les conditions ayant justifié la reconnaissance ne sont plus remplies ou lorsque le marché ne fonctionne plus depuis au moins six mois. Ce retrait est décidé selon la procédure prévue au premier alinéa.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 41 (Ab) art. 41
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 41 (Ab) art. 41
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-14 (V) art. 315-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-164-1 (V) art. 321-164-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 328-1 (V) art. 328-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-26 (Ab) art. 411-26
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 511-1 (V) art. 511-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 611-1 (Ab) art. 611-1
- Cite Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Arrêté du 16 mai 2022 - art.
- Cite Code de commerce - art. L522-37-1 (V) art. L522-37-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-3 (VT) art. R623-3
- Cite Code des assurances - art. L310-3 (VD) art. L310-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M) art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V) art. 726
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VT) art. 885-0 V bis
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-22-1 (V) art. D214-22-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-31 (V) art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier - art. D532-40 (V) art. D532-40
- Cite Code monétaire et financier - art. D632-5 (V) art. D632-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-1-2 (V) art. L214-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-127 (V) art. L214-127
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-136 (V) art. L214-136
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-138 (V) art. L214-138
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-147 (V) art. L214-147
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-157 (V) art. L214-157
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-159 (V) art. L214-159
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 (VD) art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-30 (V) art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (V) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (V) art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (V) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (M) art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (M) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L420-1 (VD) art. L420-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-10 (V) art. L421-10
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.