Article L214-159 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er février 2009 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés…
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Lorsque sont admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1 les parts ou actions d'un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger, l'entreprise de marché ou le gestionnaire du système vérifie que ce fonds est soumis à des règles permettant d'assurer la sécurité des opérations et garantissant l'intérêt des investisseurs ainsi qu'à des règles de rachat et de détention de ses propres parts ou actions au moins équivalentes à celles fixées par la présente section
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-37 (V) art. 423-37
- Crée Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 septembre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L225-95-1 (VD) art. L225-95-1
- Cite Code des assurances - art. R131-1-1 (VD) art. R131-1-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-64-1 (V) art. D214-64-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-79-1 (V) art. D214-79-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-153-1 (V) art. L214-153-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-30 (V) art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-31 (VD) art. L214-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (V) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (V) art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-1 art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD) art. L742-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD) art. L743-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT) art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-3-1 (VD) art. R224-3-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Crée Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.