Article L214-159 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 14 mars 2025 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels >…
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I. – Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital investissement sont des fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-27 à L. 214-32-1.
II. – Les fonds professionnels de capital investissement prennent la forme soit de fonds communs de placement, soit de sociétés d'investissement à capital variable dénommées " sociétés de capital investissement ".
Les articles L. 214-24-29 à L. 214-24-33, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et des 1° et 9° de l'article L. 214-24-31, sont applicables à la société de capital investissement.
Les dispositions applicables au règlement et aux parts du fonds professionnel de capital investissement sont applicables aux statuts et aux actions de la société de capital investissement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-37 (V) art. 423-37
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 septembre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L225-95-1 (VD) art. L225-95-1
- Cite Code des assurances - art. R131-1-1 (VD) art. R131-1-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-64-1 (V) art. D214-64-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-79-1 (V) art. D214-79-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-153-1 (V) art. L214-153-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (V) art. L214-24-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-31 (V) art. L214-24-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-27 (V) art. L214-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-30 (V) art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-31 (VD) art. L214-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (V) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (V) art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD) art. L742-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD) art. L743-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT) art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-3-1 (VD) art. R224-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.