Article R224-3-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre IV : Plans d'épargne retraite > Section 1 : Dispositions communes
Les titres financiers et les unités de compte définis à l'article L. 224-3-1 sont :
1° Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-144 ;
2° Les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 ;
3° Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 ou d'organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-190-1, à condition que ceux-ci respectent, directement ou indirectement :
a) Le quota prévu au I de l'article L. 214-28. Les avances en compte courant mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-154 sont prises en compte pour le calcul dudit quota lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;
b) La limite fixée au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 relative aux actifs numériques.
Les conditions fixées aux a et b ne s'appliquent pas si le fonds professionnel spécialisé ou l'organisme de financement spécialisé mentionné au 3° a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.
Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent article sont des fonds d'investissement alternatifs nourriciers définis au IV de l'article L. 214-24, leur maître doit lui-même être un placement collectif mentionné au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R224-3-1 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25/04/2007, 291976, Publié au recueil Lebon
R . 224 3 1 , qui comprend notamment : - Un bilan de l'exécution du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel contrat n'a pas été conclu, une étude décrivant sur les années précédentes les évolutions du…
Textes liés
- Crée Décret n°2024-713 du 5 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. D224-3-3 (VD) art. D224-3-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-144 art. L214-144
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-154 art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-159 art. L214-159
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-160 art. L214-160
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-190-1 art. L214-190-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-28 art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-3-1 art. L224-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-3-4 (VD) art. R224-3-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L214-144
- Cite Code monétaire et financier art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier art. L214-159
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L214-160
- Cite Code monétaire et financier art. L214-144
- Cite Code monétaire et financier art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier art. L214-159
- Cite Code monétaire et financier art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier art. L214-160
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L214-190-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L224-3-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier art. L214-160
- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier art. L214-154
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- Cite Code monétaire et financier art. L214-28
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- Cite Code monétaire et financier art. L214-190-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier art. L214-160
- Cite Code monétaire et financier art. L214-159
- Cite Code monétaire et financier art. L214-160
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.