Article L214-154 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er février 2009 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce :
1° Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ;
2° Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes ;
3° L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ; il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ;
4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SICAF. Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul visées au livre II du code de commerce ;
5° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225- 94-1 du code de commerce ;
6° Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire, après accord de l'Autorité des marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une société d'investissement à capital fixe dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :
a) A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
c) A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.
La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article.
L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des sociétés d'investissement à capital fixe les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.
Versions de l'article (8)
- Version du 30 décembre 2024 (en vigueur)
- Version du 5 juillet 2024 au 30 décembre 2024
- Version du 24 mai 2019 au 5 juillet 2024
- Version du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 8 août 2015
- Version du 1er février 2009 au 28 juillet 2013
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-12 (V) art. 313-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-45 (V) art. 321-45
- Crée Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-713 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de commerce - art. L225-21 art. L225-21
- Cite Code de commerce - art. L225-77 art. L225-77
- Cite Code de commerce - art. L225-94-1 art. L225-94-1
- Cite Code de commerce - art. L225-95-1 (VD) art. L225-95-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-31 (V) art. R212-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-31 (V) art. L137-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (T) art. L651-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V) art. R931-10-21
- Cite Code des assurances - art. R131-1-1 (VD) art. R131-1-1
- Cite Code des assurances - art. R131-3 (VD) art. R131-3
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies A (V) art. 1655 sexies A
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-153-1 (V) art. L214-153-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-14 (V) art. L214-162-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-7 (V) art. L214-162-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 (VD) art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-190-1 (V) art. L214-190-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (V) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (V) art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-9 (VT) art. L742-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-9 (VT) art. L743-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT) art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (M) art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-205 (V) art. R214-205
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-218 (V) art. R214-218
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32-19 (VD) art. R214-32-19
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-3-1 (VD) art. R224-3-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Crée Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-21
- Cite Code de commerce art. L225-21
- Cite Code de commerce art. L225-21
- Cite Code de commerce art. L225-77
- Cite Code de commerce art. L225-77
- Cite Code de commerce art. L225-77
- Cite Code de commerce art. L225-94-1
- Cite Code de commerce art. L225-94-1
- Cite Code de commerce art. L225-94-1
- Cite Code de commerce art. L225-94-1
- Cite Code de commerce art. L225-77
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.