Article L214-154 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 8 août 2015 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d'une SICAV ou d'un fonds commun de placement. Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement celle de " société d'investissement professionnelle spécialisée " ou de " fonds d'investissement professionnel spécialisé ".
Par dérogation aux articles L. 214-24-29, L. 214-24-34 et L. 214-24-55, un fonds professionnel spécialisé peut investir dans des biens s'ils satisfont aux règles suivantes :
1° La propriété du bien est fondée soit sur une inscription, soit sur un acte authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probante est reconnue par la loi française ;
2° Le bien ne fait l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion du fonds professionnel spécialisé ;
3° Le bien fait l'objet d'une valorisation fiable sous forme d'un prix calculé de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de marché, soit un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées et contractant en connaissance de cause dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions normales de concurrence ;
4° La liquidité du bien permet au fonds professionnel spécialisé de respecter ses obligations en matière d'exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires définies par ses statuts ou son règlement.
Versions de l'article (8)
- Version du 30 décembre 2024 (en vigueur)
- Version du 5 juillet 2024 au 30 décembre 2024
- Version du 24 mai 2019 au 5 juillet 2024
- Version du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 8 août 2015
- Version du 1er février 2009 au 28 juillet 2013
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-12 (V) art. 313-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-45 (V) art. 321-45
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-713 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de commerce - art. L225-95-1 (VD) art. L225-95-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-31 (V) art. R212-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-31 (V) art. L137-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (T) art. L651-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V) art. R931-10-21
- Cite Code des assurances - art. R131-1-1 (VD) art. R131-1-1
- Cite Code des assurances - art. R131-3 (VD) art. R131-3
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies A (V) art. 1655 sexies A
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-153-1 (V) art. L214-153-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-14 (V) art. L214-162-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-7 (V) art. L214-162-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 (VD) art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-190-1 (V) art. L214-190-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (V) art. L214-24-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-34 (V) art. L214-24-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-55 (V) art. L214-24-55
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (V) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (V) art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-9 (VT) art. L742-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-9 (VT) art. L743-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT) art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (M) art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-205 (V) art. R214-205
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-218 (V) art. R214-218
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32-19 (VD) art. R214-32-19
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-3-1 (VD) art. R224-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.