Article L214-144 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels >…
La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel à vocation générale sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article L. 533-16 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dont ils relèvent.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces fonds sont ouvertes à d'autres investisseurs en fonction, en particulier, de la nature de ceux-ci et du niveau de risque pris par le fonds.
Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts du FIA s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini au premier alinéa. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que ce FIA était régi par les dispositions du présent sous-paragraphe.
Jurisprudence appliquant l'article L214-144 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 17-21.938, Inédit
le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ; c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-21.938
le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ; c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 19-21.279
Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier qui ne…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2022, n° 19/07917
le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ; c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2022, n° 19/08730
le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ; c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2023, n° 19/15297
le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ; c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 19-23.711
le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ; c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 19-23.711, Inédit
le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ; c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-2 (V) art. 423-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-69 (Ab) art. 424-69
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 E (V) art. 990 E
- Cite Code des assurances - art. R131-1-1 (VD) art. R131-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-153-1 (V) art. L214-153-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-155 (V) art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-160 (VT) art. L214-160
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V) art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-190-1 (V) art. L214-190-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-16 (V) art. L533-16
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-186 (V) art. R214-186
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32-19 (VD) art. R214-32-19
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-3-1 (VD) art. R224-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.