Article L214-144 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 4 : Organismes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il peut être créé un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées.
La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sont réservées aux investisseurs qualifiés mentionnés à l'article L. 411-2 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé leur siège.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d'autres investisseurs, en fonction en particulier de la nature de ceux-ci et du niveau de risque de l'organisme.
Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que cet organisme était régi par les dispositions de la présente sous-section.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-2 (V) art. 423-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-69 (Ab) art. 424-69
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 E (V) art. 990 E
- Cite Code des assurances - art. R131-1-1 (VD) art. R131-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-153-1 (V) art. L214-153-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-155 (V) art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-160 (VT) art. L214-160
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V) art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-190-1 (V) art. L214-190-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 (V) art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-186 (V) art. R214-186
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32-19 (VD) art. R214-32-19
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-3-1 (VD) art. R224-3-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-69
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-69
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 423-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 423-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 423-2
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement art. 1
- Cite Code général des impôts art. 990 E
- Cite Code général des impôts art. 990 E
- Cite Code monétaire et financier art. L214-160
- Cite Code monétaire et financier art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier art. R214-32-19
- Cite Code monétaire et financier art. R214-186
- Cite Code monétaire et financier art. L214-160
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-190-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-153-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-160
- Cite Code monétaire et financier art. L214-160
- Cite Code monétaire et financier art. L214-190-1
- Cite Code monétaire et financier art. R214-186
- Cite Code monétaire et financier art. R214-32-19
- Cite Code monétaire et financier art. L214-160
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-190-1
- Cite Code monétaire et financier art. R224-3-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-160
- Cite Code monétaire et financier art. L214-160
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier art. R214-186
- Cite Code des assurances art. R131-1-1
- Cite Code des assurances art. R131-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.