Article L411-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 octobre 2008 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émission ou la cession d'instruments financiers :
1° Inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Emis par un organisme international à caractère public dont la France fait partie ;
3° Emis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
4° Emis par un organisme mentionné au 1 ou au 5 du I de l'article L. 214-1.
II. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la cession d'instruments financiers lorsque :
1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que le montant total de l'offre est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général.
Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général ;
2° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces instruments financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
3° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que la valeur nominale de chacun de ces instruments financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
4° Nonobstant le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d'investissement, l'offre s'adresse exclusivement :
a) Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ;
b) A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret.
Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret.
III. - Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° à 3° du II sont réputées faire appel public à l'épargne.
Versions de l'article (11)
- Version du 24 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 23 octobre 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 1er octobre 2014 au 24 mai 2019
- Version du 28 juillet 2013 au 1er octobre 2014
- Version du 1er avril 2009 au 28 juillet 2013
- Version du 10 janvier 2009 au 1er avril 2009
- Version du 24 octobre 2008 au 10 janvier 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 24 octobre 2008
- Version du 27 juillet 2005 au 30 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2001 au 27 juillet 2005
Textes liés
- Cite Ordonnance 45-2138 1945-09-19
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-21 (V) art. 26-21
- Concordance Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 6 I et II
- Concorde Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°92-137 du 13 février 1992 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-2 (V) art. 211-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-3 (M) art. 211-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-12 (V) art. 212-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-28 (V) art. 212-28
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-38-1 (V) art. 212-38-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-43 (V) art. 212-43
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-46 (M) art. 212-46
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-48 (V) art. 212-48
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 217-1 (V) art. 217-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 238-5 (V) art. 238-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-49-1 (V) art. 322-49-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-61 (V) art. 322-61
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-63 (V) art. 322-63
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-113 (Ab) art. 412-113
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-189-1 (V) art. 422-189-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-192 (V) art. 422-192
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-193 (V) art. 422-193
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-195 (V) art. 422-195
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-196 (V) art. 422-196
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-249 (V) art. 422-249
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-249-5 (V) art. 422-249-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 516-19 (T) art. 516-19
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 516-6 (V) art. 516-6
- Cite Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 66 (V) JORF 31 décembre 2006 art. 66
- Cite Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2016-1272 du 29 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2018 - art.
- Cite Arrêté du 11 juillet 2018 - art.
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 14 art. 14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.