Article L411-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 27 juillet 2005 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la cession d'instruments financiers auprès d'investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
Un investisseur qualifié est une personne morale disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont réputés agir en qualité d'investisseurs qualifiés.
Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que les investisseurs qualifiés, liées aux dirigeants de l'émetteur par des relations personnelles, à caractère professionnel ou familial. Sont réputés constituer de tels cercles ceux composés d'un nombre de personnes inférieur à un seuil fixé par décret.
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- Version du 24 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 23 octobre 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 1er octobre 2014 au 24 mai 2019
- Version du 28 juillet 2013 au 1er octobre 2014
- Version du 1er avril 2009 au 28 juillet 2013
- Version du 10 janvier 2009 au 1er avril 2009
- Version du 24 octobre 2008 au 10 janvier 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 24 octobre 2008
- Version du 27 juillet 2005 au 30 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2001 au 27 juillet 2005
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-21 (V) art. 26-21
- Concordance Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 6 I et II
- Concorde Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°92-137 du 13 février 1992 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-2 (V) art. 211-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-3 (M) art. 211-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-12 (V) art. 212-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-28 (V) art. 212-28
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-38-1 (V) art. 212-38-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-43 (V) art. 212-43
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-46 (M) art. 212-46
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-48 (V) art. 212-48
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 217-1 (V) art. 217-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 238-5 (V) art. 238-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-49-1 (V) art. 322-49-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-61 (V) art. 322-61
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-63 (V) art. 322-63
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-113 (Ab) art. 412-113
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-189-1 (V) art. 422-189-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-192 (V) art. 422-192
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-193 (V) art. 422-193
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-195 (V) art. 422-195
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-196 (V) art. 422-196
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-249 (V) art. 422-249
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-249-5 (V) art. 422-249-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 516-19 (T) art. 516-19
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 516-6 (V) art. 516-6
- Cite Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2016-1272 du 29 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2018 - art.
- Cite Arrêté du 11 juillet 2018 - art.
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances. art. 5
- Cite Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* art. 12
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 211-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 211-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 211-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 211-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 516-19
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 412-113
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 211-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 212-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 212-28
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 212-38-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 212-43
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 217-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 238-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 322-49-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 322-61
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 322-63
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-189-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-192
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-193
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-195
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-196
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-249
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-249-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 516-6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 211-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 412-113
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 412-113
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 516-19
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 211-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 211-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 212-43
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 212-46
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 211-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 212-43
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 217-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 516-6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 217-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.