Article L424-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation > Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire du…
Un système multilatéral de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments. Il fonctionne conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le système compte au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d'eux ayant la possibilité d'interagir avec tous les autres en matière de formation des prix.
Le gestionnaire d'un système multilatéral de négociation est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 8 de l'article L. 321-1 ou une entreprise de marché autorisée à cet effet par l'Autorité des marchés financiers. Lorsque l'entreprise de marché gère un système multilatéral de négociation, elle se conforme aux dispositions de l'article L. 421-11.
Jurisprudence appliquant l'article L424-1 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Mayotte, 11 juin 2026, n° 2602357
monétaire et financier et au principe d’égalité garanti par l’article 14 de la convention européenne précitée et l’article 1er de la Constitution. … Sur les conclusions relatives à la demande de laissez-passer : Aux…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 18-25.722
Après avoir énoncé, d'un côté, que s'il incombe au juge d'interpréter la commune intention des parties, il ne saurait dénaturer les termes clairs de leur convention et, de l'autre, qu'en vertu de l'article L . 424 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2021, 18-25.722, Inédit
Après avoir énoncé, d'un côté, que s'il incombe au juge d'interpréter la commune intention des parties, il ne saurait dénaturer les termes clairs de leur convention et, de l'autre, qu'en vertu de l'article L . 424 - 1…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2020, n° 18/27154
des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/10/2023, 457232, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 ; - le code monétaire…
- Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 457232
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 ; - le code monétaire…
- Cour d'appel de Lyon, 16 février 2023, n° 20/04684
monétaire et financier , et soutient que ce contrat est exclu du champ d'application de ce texte car il entre dans la catégorie des services financiers. … L424 - 1 du code de la consommation comme l'a décidé le premier…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 21 mars 2024, n° 21/02164
des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou…
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Textes liés
- Concordance Loi 48-178 1948-02-02 art. 2 al. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-14 (M) art. 315-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 521-1 (V) art. 521-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 611-1 (Ab) art. 611-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 612-3 (Ab) art. 612-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 631-1 (Ab) art. 631-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 632-1 (Ab) art. 632-1
- Cite Décret n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Concorde Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L522-37-1 (V) art. L522-37-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
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- Cite Code monétaire et financier - art. D214-22-1 (V) art. D214-22-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-31 (V) art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier - art. D321-1 (VD) art. D321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D532-40 (V) art. D532-40
- Cite Code monétaire et financier - art. D632-5 (V) art. D632-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-1-2 (V) art. L214-1-2
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- Cite Code monétaire et financier - art. L214-159 (V) art. L214-159
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-30 (V) art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (M) art. L221-32-2
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- Cite Code monétaire et financier - art. L420-1 (VD) art. L420-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-11 art. L421-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (M) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT) art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-5 (V) art. L762-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-5 (V) art. L763-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-3 (MMN) art. L764-3
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. art. 2
- Concorde Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. art. 2
- Concorde Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement art. 4
- Modifie Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L421-11
- Cite Code monétaire et financier art. L421-11
- Cite Code monétaire et financier art. L421-11
- Cite Code monétaire et financier art. L421-11
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- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.