Article L214-127 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
La société d'investissement à capital fixe, dite : " SICAF ", est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou indirecte des risques d'investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion.
Sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires.
Elle peut procéder à des opérations d'acquisition ou de cession temporaires de titres et à des emprunts d'espèces.
Pour la réalisation de son objectif de gestion, elle peut octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 ou en bénéficier, dans les conditions définies à ce même article, ainsi que bénéficier des cautions solidaires ou garanties à première demande.
Elle peut conclure des contrats financiers mentionnés à l'article L. 211-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La société doit faire figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa dénomination sociale et sa qualité de société d'investissement à capital fixe.
Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
Les actions d'une SICAF peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1, dans les conditions prévues à la sous-section 2. L'actif net par action de la SICAF est alors calculé et communiqué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-31 (V) art. L137-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (T) art. L651-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V) art. 208
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 A (V) art. 208 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V) art. 972 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-38 (V) art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-128 (V) art. L214-128
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-1 (V) art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
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- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
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- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.