Article L214-128 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF fixe sa stratégie d'investissement dans des conditions définies par décret. Cette stratégie et la politique prévue en matière de distribution sont présentées dans les statuts de la SICAF et reproduites dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce. La stratégie d'investissement doit être respectée à tout moment. Elle peut prévoir que l'actif de la SICAF sera investi en tout ou partie en actions ou parts d'un autre placement collectif ou fonds d'investissement étranger relevant de la présente section et en droits représentatifs d'un placement dans une entité n'ayant pas la personnalité morale émis sur le fondement d'un droit étranger, sous réserve que l'investissement soit compatible avec l'objectif de répartition des risques mentionné à l'article L. 214-127 du présent code.
Les documents destinés à l'information du public mentionnent de manière claire que, sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-53 (Ab) art. 424-53
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (V) art. L225-100
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 115 (V) art. 115
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 115 A (V) art. 115 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter A bis (V) art. 46 ter A bis
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-179 (V) art. D214-179
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-207 (Ab) art. D214-207
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-108 (V) art. L214-108
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-120 (V) art. L214-120
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-127 (V) art. L214-127
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-145 (V) art. L214-145
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-162 (V) art. R214-162
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code monétaire et financier art. L214-127
- Cite Code monétaire et financier art. L214-127
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.