Article L225-100 du Code de commerce
Version en vigueur du 14 juillet 2017 au 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.
Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L. 823-11.
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
II.-Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères dans les conditions prévues aux articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique.
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues au dixième alinéa du présent article.
III.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025
- Version du 29 novembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er septembre 2019 au 29 novembre 2019
- Version du 14 juillet 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 14 juillet 2017
- Version du 24 mars 2012 au 11 décembre 2016
- Version du 9 septembre 2005 au 24 mars 2012
- Version du 22 décembre 2004 au 9 septembre 2005
- Version du 26 juin 2004 au 22 décembre 2004
- Version du 16 mai 2001 au 26 juin 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 terdecies (V) art. 19 terdecies
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 157
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (Ab) art. 157
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 121 (Ab) art. 121
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (Ab) art. 148
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-3 (M) art. 222-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9 (V) art. 222-9
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-26 (V) art. 223-26
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V) art. 136
- Modifie Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2017-1265 du 9 août 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
- Cite Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-35 (VD) art. L22-10-35
- Cite Code de commerce - art. L22-10-71 (V) art. L22-10-71
- Cite Code de commerce - art. L22-10-78 (VD) art. L22-10-78
- Cite Code de commerce - art. L221-7 (M) art. L221-7
- Cite Code de commerce - art. L223-26 (M) art. L223-26
- Cite Code de commerce - art. L225-100-1 (VT) art. L225-100-1
- Cite Code de commerce - art. L225-100-3 (Ab) art. L225-100-3
- Cite Code de commerce - art. L225-102 (V) art. L225-102
- Cite Code de commerce - art. L225-102-1 (VT) art. L225-102-1
- Cite Code de commerce - art. L225-102-2 (VT) art. L225-102-2
- Cite Code de commerce - art. L225-102-4 (VD) art. L225-102-4
- Cite Code de commerce - art. L225-121 (VD) art. L225-121
- Cite Code de commerce - art. L225-18 art. L225-18
- Cite Code de commerce - art. L225-211 (VD) art. L225-211
- Cite Code de commerce - art. L225-235 (VT) art. L225-235
- Cite Code de commerce - art. L225-24 art. L225-24
- Cite Code de commerce - art. L225-261 (V) art. L225-261
- Cite Code de commerce - art. L225-37 (VD) art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. L225-37-2 (M) art. L225-37-2
- Cite Code de commerce - art. L225-37-3 (VT) art. L225-37-3
- Cite Code de commerce - art. L225-40 art. L225-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.