Article 223-26 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2019 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE II : Emetteurs et information financière > TITRE II : Information périodique et permanente > Chapitre III : Information permanente > Section 5…
Le rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce présente un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier réalisées au cours du dernier exercice et ayant fait l'objet d'une déclaration.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L621-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-18-2
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.