Article L621-18-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 1er avril 2009 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I-Sont communiqués par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers, et rendus publics par cette dernière dans le délai déterminé par son règlement général, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de actions d'une société ainsi que les transactions opérées sur des instruments financiers qui leur sont liés, lorsque ces opérations sont réalisées par :
a) Les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant de cette personne ;
b) Toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, au sein de l'émetteur, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ;
c) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b.
Les personnes mentionnées aux a à c sont tenues de communiquer à l'émetteur, lors de la communication à l'Autorité des marchés financiers prévue au premier alinéa, une copie de cette communication. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les modalités de la communication à celle-ci ainsi que les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des actionnaires est informée des opérations mentionnées au présent article.
Le I s'applique aux transactions portant sur les actions et les instruments financiers qui leur sont liés, de toute société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et ayant son siège statutaire en France ou ayant son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation d'information prévue à l'article L. 451-1-1.
II.-L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées au I sont également applicables, dans les conditions et selon des modalités fixées par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande.
Versions de l'article (9)
- Version du 3 juillet 2016 (en vigueur)
- Version du 24 mars 2012 au 3 juillet 2016
- Version du 24 octobre 2010 au 24 mars 2012
- Version du 1er avril 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 1er avril 2009 au 1er avril 2009
- Version du 16 décembre 2005 au 1er avril 2009
- Version du 21 juillet 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 7 mai 2005 au 21 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 7 mai 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-22 (Ab) art. 223-22
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-22 A (V) art. 223-22 A
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-23 (V) art. 223-23
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-24 (Ab) art. 223-24
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-25 (Ab) art. 223-25
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-26 (V) art. 223-26
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-1-1 art. L451-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT) art. L746-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-10 (V) art. L783-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-10 (VD) art. L784-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-9 (VD) art. L785-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-43-1 (V) art. R621-43-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.