Article 222-3 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 23 mai 2021 au 2 juin 2025 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE II : Emetteurs et information financière > TITRE II : Information périodique et permanente > Chapitre II : Information périodique > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier comporte :
1° Les comptes annuels ;
2° Le cas échéant, les comptes consolidés établis conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;
3° Un rapport de gestion comportant au minimum les informations mentionnées au I de l’article L. 225-100-1, à l'article L. 22-10-35 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L. 225-100-1 dudit code ;
4° Une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestant qu'à leur connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles ils sont confrontés ;
5° Le rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, le cas échéant.
II. - L'émetteur peut inclure, dans le rapport financier annuel mentionné au I, les informations et rapports mentionnés à l’article 222-9. Il est alors dispensé de la publication séparée de ces informations.
III. Pour les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport financier annuel mentionné au I est établi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 inclus, selon un format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018. Toutefois, les émetteurs susmentionnés peuvent n'appliquer ce format que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 inclus. Dans ce cas, ils informent leurs commissaires aux comptes de leur décision de reporter l'obligation.
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 12 mai 2021 - art.
- Cite Code de commerce - art. L225-100 art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-100-2 art. L225-100-2
- Cite Code de commerce - art. L225-100-3 art. L225-100-3
- Cite Code de commerce - art. L225-211 art. L225-211
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-1-2 art. L451-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code de commerce art. L225-100-2
- Cite Code de commerce art. L225-100-3
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
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- Cite Code de commerce art. L225-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.