Article 222-3 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur depuis le 2 juin 2025 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE II : Emetteurs et information financière > TITRE II : Information périodique et permanente > Chapitre II : Information périodique > Section 1…
Pour les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et aux articles 222-12 et 222-13 est établi selon un format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018. Toutefois, les émetteurs susmentionnés peuvent n'appliquer ce format que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 inclus.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.