Article L214-128 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 2 : Règles…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les sommes distribuables par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre d'un exercice sont constituées par :
1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société qui est égal au résultat net mentionné à l'article L. 214-107, augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation définis par décret ;
2° Les plus-values réalisées lors de la cession des actifs mentionnés au a du I de l'article L. 214-92, des parts de sociétés mentionnées au b ou au c du I de cet article qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent et des parts ou actions de sociétés mentionnées au c du I de ce même article lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur leur activité immobilière. Ces plus-values sont celles réalisées au cours de l'exercice, nettes de frais et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées sur ces mêmes actifs au cours du même exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et majorées ou diminuées du solde des comptes de régularisation définis par décret.
II. - La société distribue à hauteur des sommes définies au I :
1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable afférent aux produits des actifs mentionnés au a du I de l'article L. 214-92, au titre de l'exercice de leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 détenus directement par la société ;
2° A hauteur de 50 % au moins, les plus-values définies au 2° du I et réalisées au cours de l'exercice ou de l'exercice précédent. Pour la détermination du montant à distribuer, les plus-values nettes réalisées sur les immeubles mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 détenus directement par la société sont augmentées de l'abattement forfaitaire pratiqué conformément au 1° depuis leur acquisition ;
3° L'intégralité de la fraction du résultat distribuable afférent aux produits distribués par les sociétés mentionnée au c du I de l'article L. 214-92 lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur leur activité immobilière au titre de l'exercice de leur réalisation.
III. - Pour l'application des 1° et 2° du II, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au b ou au c du I de l'article L. 214-92 et qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent sont réputés réalisés, à concurrence de ses droits, par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel la société mentionnée au b ou au c du I de l'article L. 214-92 a réalisé les produits ou les plus-values.
Ne sont pas pris en compte pour la détermination des montants à distribuer les produits et les plus-values relatifs à des actifs immobiliers situés hors de France lorsque les conventions fiscales conclues avec la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus prévoient l'imposition de ces produits et plus-values au lieu de situation des actifs.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-53 (Ab) art. 424-53
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 115 (V) art. 115
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 115 A (V) art. 115 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter A bis (V) art. 46 ter A bis
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-179 (V) art. D214-179
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-207 (Ab) art. D214-207
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-107 (MMN) art. L214-107
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-108 (V) art. L214-108
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-120 (V) art. L214-120
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-145 (V) art. L214-145
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (MMN) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-162 (V) art. R214-162
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-53
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Code général des impôts art. 115 A
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 ter A bis
- Cite Code monétaire et financier art. L214-108
- Cite Code monétaire et financier art. L214-120
- Cite Code monétaire et financier art. L214-120
- Cite Code monétaire et financier art. D214-207
- Cite Code monétaire et financier art. R214-162
- Cite Code monétaire et financier art. L214-145
- Cite Code monétaire et financier art. L214-120
- Cite Code monétaire et financier art. L214-145
- Cite Code monétaire et financier art. D214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-108
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.