Article L214-120 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 30 décembre 2006 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 2 : Règles…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme à capital variable soumise aux règles de la présente sous-section.
Sous réserve des dispositions des articles L. 214-101 et L. 214-126 et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les actions de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont émises et rachetées à la demande des actionnaires à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, déduction faite des sommes distribuables définies au 1° du I de l'article L. 214-128.
Le capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-101 (V) art. L214-101
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-126 (V) art. L214-126
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-128 (MMN) art. L214-128
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-91 (V) art. L214-91
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-29 (V) art. R214-29
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32 (V) art. R214-32
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-33 (Ab) art. R214-33
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-5-1 (Ab) art. R214-5-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-91
- Cite Code monétaire et financier art. R214-5-1
- Cite Code monétaire et financier art. R214-29
- Cite Code monétaire et financier art. R214-32
- Cite Code monétaire et financier art. R214-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.