Article L214-91 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 3 août 2011 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 1 : Dispositions…
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I. - La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de placement collectif immobilier sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers. Le dossier d'agrément, dont le contenu est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, décrit notamment la politique d'investissement qu'entend mener l'organisme de placement collectif immobilier ainsi que ses choix de financement, notamment le recours à l'endettement.
II. - Les organismes de placement collectif immobilier, le dépositaire, mentionné à l'article L. 214-117, et la société de gestion, mentionnée à l'article L. 214-119, agissent au bénéfice exclusif des souscripteurs. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants. Ils doivent prendre les dispositions propres à assurer la sécurité des opérations.
Les organismes et personnes mentionnés aux articles L. 214-112, L. 214-117, L. 214-119 et L. 214-120 doivent agir de façon indépendante les uns par rapport aux autres.
III. - L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif immobilier doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu du document d'information devant être établi par ces organismes.
IV. - L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif immobilier.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-5 (M) art. 424-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-57-1 (Ab) art. 424-57-1
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L160-10 (V) art. L160-10
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter A bis (V) art. 46 ter A bis
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-207 (Ab) art. D214-207
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-213 (V) art. D214-213
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-100 (V) art. L214-100
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-112 (V) art. L214-112
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-113 (V) art. L214-113
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-117 (V) art. L214-117
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-119 (MMN) art. L214-119
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-120 (MMN) art. L214-120
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-132 (V) art. L214-132
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-200 (V) art. R214-200
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-203 (V) art. R214-203
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-57-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-57-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-5
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 ter A bis
- Cite Code monétaire et financier art. L214-100
- Cite Code monétaire et financier art. L214-120
- Cite Code monétaire et financier art. L214-120
- Cite Code monétaire et financier art. L214-132
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- Cite Code monétaire et financier art. D214-207
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.