Article L214-119 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 30 décembre 2006 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 et désignée dans les statuts ou le règlement de l'organisme de placement collectif immobilier.
Cette société de gestion dispose d'un programme d'activité spécifique pour gérer des organismes de placement collectif immobilier et des sociétés civiles de placement immobilier et, à titre accessoire, fournir du conseil en investissement immobilier.
Elle peut également être dirigeante des sociétés dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier qu'elle gère détient les participations mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-60 (M) art. 315-60
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-61 (Ab) art. 315-61
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L160-19 (VD) art. L160-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter-0 B (V) art. 199 ter-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V) art. 242 ter B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 828 bis (V) art. 828 bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-91 (M) art. L214-91
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (MMN) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-9 (M) art. L532-9
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 315-60
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 315-61
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 199 ter-0 B
- Cite Code général des impôts art. 242 ter B
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 242 ter B
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 828 bis
- Cite Code général des impôts art. 828 bis
- Cite Code général des impôts art. 242 ter B
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-91
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-91
- Cite Code monétaire et financier art. L214-91
- Cite Code des assurances art. L160-19
- Cite Code des assurances art. L160-19
- Cite Code des assurances art. L160-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.