Article L214-119 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Les sociétés civiles de placement immobilier disposent d'un délai de cinq ans, à compter de l'homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier, pour tenir l'assemblée générale extraordinaire des associés afin qu'elle se prononce sur la question inscrite à l'ordre du jour relative à la possibilité de se transformer en organisme de placement collectif immobilier.
Cette assemblée opte, dans les conditions de quorum et de majorité fixées par les statuts de la société à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, pour l'une des deux formes de l'organisme de placement collectif immobilier mentionnées au premier alinéa de l'article L. 214-33 qu'elle souhaite voir adoptée à l'issue de la transformation.
Si l'organisme de placement collectif immobilier est constitué sous forme de fonds de placement immobilier, le règlement du fonds prévoit la mise en place du conseil de surveillance prévu à l'article L. 214-73.
Lorsqu'une société civile de placement immobilier opte pour le régime des organismes de placement collectif immobilier, cette opération se fait sans frais directs ou indirects pour les porteurs de parts.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-60 (M) art. 315-60
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-61 (Ab) art. 315-61
- Cite Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Abroge Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code des assurances - art. L160-19 (VD) art. L160-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter-0 B (V) art. 199 ter-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V) art. 242 ter B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 828 bis (V) art. 828 bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-120 (Ab) art. L214-120
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-33 art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-73 art. L214-73
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-91 (M) art. L214-91
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 121
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-73
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-73
- Cite Code monétaire et financier art. L214-120
- Cite Code monétaire et financier art. L214-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.