Article L214-67 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 octobre 2008 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier > Sous-section 3 : Gestion
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La société de gestion est constituée sous la forme d'une société anonyme dont le capital minimum ne peut être inférieur à deux cent vingt cinq mille euros ou d'une société en nom collectif à la condition que, dans ce cas, l'un au moins des associés soit une société anonyme justifiant du capital social minimum susmentionné.
La société de gestion doit être agréée par l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers peut, par décision motivée, retirer l'agrément d'une société de gestion.
Les sociétés de gestion gérant des sociétés civiles de placement immobilier ne peuvent créer des organismes de placement collectif immobilier avant d'avoir mis leurs statuts, leur organisation et leurs moyens en harmonie avec la section 5 et d'être agréées par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Lorsque l'une des sociétés civiles de placement immobilier gérées par une société de gestion s'est transformée en un organisme de placement collectif immobilier dont la gestion sera assurée par cette société dès lors qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L. 214-119 ou lorsque cette société crée un tel organisme, les autres sociétés civiles de placement immobilier peuvent continuer à être gérées par cette société.
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-41 (V) art. 321-41
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-46 (V) art. 321-46
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-49 (V) art. 321-49
- Modifie Ordonnance n°2008-1081 du 23 octobre 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-119 art. L214-119
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-87 (M) art. L214-87
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-21 (V) art. L231-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-119
- Cite Code monétaire et financier art. L214-119
- Cite Code monétaire et financier art. L214-119
- Cite Code monétaire et financier art. L214-119
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.