Article L214-87 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 23 octobre 2019 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
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Le projet de statut constitutif d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
Le capital initial doit être intégralement souscrit.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-3 (V) art. 423-3
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ quater (V) art. 46 quater-0 ZZ quater
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 terdecies (V) art. 217 terdecies
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (VD) art. L321-1
- Cite Code forestier - art. L221-1 (VT) art. L221-1
- Cite Code forestier - art. L221-8 (VT) art. L221-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V) art. 199 decies H
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-54 art. L214-54
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-72 art. L214-72
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-80 art. L214-80
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-54
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-72
- Cite Code monétaire et financier art. L214-80
- Cite Code monétaire et financier art. L214-80
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-54
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-72
- Cite Code monétaire et financier art. L214-80
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.