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En vigueur

Article L214-80 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…

Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail.

Jurisprudence appliquant l'article L214-80 du Code monétaire et financier

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, n° 21/09050

    Le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV fait valoir : - que c'est de la loi, à savoir les articles L 214 - 80 et L 2014-81 du code monétaire et financier , que la société de gestion d'un fonds commun de…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2023, n° 22/15195

    214 - 80 alinéa 2 du code monétaire et financier . … Selon les dispositions de l'article L 214 - 80 du code monétaire et financier , le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la…

  • Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2023, n° 22/03804

    monétaire et financier . … L'alinéa 1 de l'article L.214-183 du code monétaire et financier mentionne que la société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute…

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 mai 2024, n° 22/08552

    code monétaire et financier disposent que le fonds commun de titrisation n’a pas la personnalité morale et qu’il est représenté par la société de gestion à l’égard des tiers et dans toute action en justice. … Le Fonds…

  • Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, 18/031771

    HUGO CREANCES 2, indiquait : "En application de l'article L 214-46 du code monétaire et financier , GTI Asset Management, ès qualités de société de gestion du R... … L . 214 - 80 et suivants du code monétaire et…

  • Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, n° 18/03177

    HUGO CREANCES 2, indiquait : "En application de l'article L 214-46 du code monétaire et financier , GTI Asset Management, ès qualités de société de gestion du R... … L . 214 - 80 et suivants du code monétaire et…

  • Cour d'appel de Douai, 28 avril 2022, n° 21/04439

    L . 214 - 80 et L. 214-172 du code monétaire et financier , dans leur rédaction applicable au litige. … monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019.

  • Cour d'appel de Riom, 3 décembre 2024, n° 24/00886

    ' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 1er juillet 2024, la société civile HARMONIE a demandé de : ' au visa de l'article 112 du code de procédure civile, des articles L . 214 - 80 , L.214-83…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.