Article L214-80 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail.
Jurisprudence appliquant l'article L214-80 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, n° 21/09050
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV fait valoir : - que c'est de la loi, à savoir les articles L 214 - 80 et L 2014-81 du code monétaire et financier , que la société de gestion d'un fonds commun de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2023, n° 22/15195
214 - 80 alinéa 2 du code monétaire et financier . … Selon les dispositions de l'article L 214 - 80 du code monétaire et financier , le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la…
- Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2023, n° 22/03804
monétaire et financier . … L'alinéa 1 de l'article L.214-183 du code monétaire et financier mentionne que la société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 mai 2024, n° 22/08552
code monétaire et financier disposent que le fonds commun de titrisation n’a pas la personnalité morale et qu’il est représenté par la société de gestion à l’égard des tiers et dans toute action en justice. … Le Fonds…
- Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, 18/031771
HUGO CREANCES 2, indiquait : "En application de l'article L 214-46 du code monétaire et financier , GTI Asset Management, ès qualités de société de gestion du R... … L . 214 - 80 et suivants du code monétaire et…
- Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, n° 18/03177
HUGO CREANCES 2, indiquait : "En application de l'article L 214-46 du code monétaire et financier , GTI Asset Management, ès qualités de société de gestion du R... … L . 214 - 80 et suivants du code monétaire et…
- Cour d'appel de Douai, 28 avril 2022, n° 21/04439
L . 214 - 80 et L. 214-172 du code monétaire et financier , dans leur rédaction applicable au litige. … monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019.
- Cour d'appel de Riom, 3 décembre 2024, n° 24/00886
' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 1er juillet 2024, la société civile HARMONIE a demandé de : ' au visa de l'article 112 du code de procédure civile, des articles L . 214 - 80 , L.214-83…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (V) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-81 (V) art. L214-81
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-87 (M) art. L214-87
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.