Article L214-72 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds de placement immobilier ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.
Jurisprudence appliquant l'article L214-72 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2023, n° 22/03871
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité à agir et l'intérêt à agir de la société Eurotitrisation L'appelant fait valoir qu'en application de l'article L 214 - 72 du Code monétaire et financier et de l'acte de cession…
- Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2023, n° 23/00294
MOTIFS Sur la nullité du commandement du 30 octobre 2017 : Mme [Z], se prévalant des dispositions de l'article L . 214 - 72 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en l'espèce fait valoir que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-25.142, Inédit
l'article L . 214 - 72 du même code), confié par cette dernière à la société MCS et associés qui devenait ainsi son nouvel interlocuteur (pièce n° 3 du FCT); qu'il n'est pas inutile ici de souligner que la référence…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 15-25.142
(devenu l' article L . 214 - 72 du même code), confié par cette dernière à la société MCS et associés qui devenait ainsi son nouvel interlocuteur (pièce n° 3 du FCT); qu'il n'est pas inutile ici de…
- Cour d'appel de Poitiers, 4 octobre 2022, n° 21/00365
Mais l'information régie par l'article L . 214 - 72 porte sur la cession d'une créance, et non sur la conclusion, contingente, d'un contrat-cadre de cession de créance. … C'est donc l'article L . 214 - 72 en sa…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2024, n° 23/01073
Il convient en outre de relever que la recevabilité de l'action en paiement doit s'apprécier, non au jour de la cession de créance, mais à la date de la mise en oeuvre de cette action ; par suite de la modification de…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-10.975
Il ressort en effet de l'article L 214 - 72 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 applicable à la cause que 'lorsque des créances sont transférées à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2022, n° 19/09615
Il est dés lors établi que la société Equitis gestion a, en application des dispositions sus visées, valablement désigné la société MCS Associés en qualité de recouvreur de leurs créances, l'article L 214 - 72 du code…
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 10 (M) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-87 (M) art. L214-87
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-12 (V) art. L231-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.