Article L214-54 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
I. – Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l'organisme de placement collectif immobilier. Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, il établit un rapport destiné, selon le cas, à l'assemblée générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou à la société de gestion du fonds de placement immobilier, sur les opérations de fusion, d'apports en nature, de distribution d'acomptes, de scission, de dissolution et de liquidation de l'organisme de placement collectif immobilier.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il certifie, avant publication ou diffusion, l'exactitude de l'information périodique mentionnée à l'article L. 214-53.
II. – Les dispositions de l'article L. 214-24-53 s'appliquent dans les mêmes conditions au commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif immobilier.
Jurisprudence appliquant l'article L214-54 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Versailles, 19 février 2015, 13/02841
Un an plus tard, le montant des souscriptions ne représentait que 778 parts soit 11, 82 % du capital maximum statutaire, soit un pourcentage inférieur aux 15 % exigés par l'article L 214 - 54 du code monétaire et…
- Cour d'appel de Versailles, 19 février 2015, n° 13/02841
Un an plus tard, le montant des souscriptions ne représentait que 778 parts soit 11, 82 % du capital maximum statutaire, soit un pourcentage inférieur aux 15 % exigés par l'article L 214 - 54 du code monétaire et…
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-53 (V) art. L214-24-53
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-51 (VD) art. L214-51
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-87 (M) art. L214-87
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.