Article L214-51 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier > Sous-section 1 : Régime général
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés civiles de placement immobilier peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimum tel que celui-ci est fixé à l'article L. 214-53 et qu'elles justifient d'une garantie bancaire, approuvée par l'Autorité des marchés financiers et destinée à faire face au remboursement prévu à l'article L. 214-54.
Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois ans à compter de la délivrance du visa de l'Autorité des marchés financiers.
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 1-1 (Ab) art. 1-1
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 1-1 (Ab) art. 1-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 14 A (V) art. 14 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 35 A (V) art. 35 A
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-124 (V) art. D214-124
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-54 art. L214-54
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-69 (V) art. L214-69
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-81 (V) art. L214-81
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.