Article L214-119 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 3 août 2011 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 et désignée dans les statuts ou le règlement de l'organisme de placement collectif immobilier.
Lorsqu'elle gère au moins un organisme de placement collectif immobilier, la société de gestion de portefeuille peut gérer à titre principal des actifs immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques ou des sociétés civiles de placement immobilier et, à titre accessoire, exercer une activité de conseil en investissement immobilier. Pour gérer des organismes de placement collectif immobilier, des sociétés civiles de placement immobilier ou des actifs immobiliers dans le cadre de mandats de gestion, la société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité spécifique.
Elle peut également être dirigeante des sociétés dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier qu'elle gère détient les participations mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-60 (M) art. 315-60
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-61 (Ab) art. 315-61
- Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 66 (V) JORF 31 décembre 2006 art. 66
- Cite Code des assurances - art. L160-19 (VD) art. L160-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter-0 B (V) art. 199 ter-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V) art. 242 ter B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 828 bis (V) art. 828 bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-91 (M) art. L214-91
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (MMN) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-9 (M) art. L532-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.