Article 424-5 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 21 décembre 2013 au 26 avril 2020 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale > Section 3 : Règles de fonctionnement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout projet de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs fonds d'épargne salariale ou un ou plusieurs compartiments d'un FIA est arrêté par le conseil de surveillance du FCPE ou le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV d'actionnariat salarié. Il est soumis à l'agrément préalable de l'AMF. La fusion ou la scission doit être réalisée dans les trois mois suivant l'agrément. A défaut, l'agrément est réputé caduc sauf dérogation expresse accordée par l'AMF.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L214-91
- Cite Code monétaire et financier art. L214-146
- Cite Code monétaire et financier art. L214-146
- Cite Code monétaire et financier art. L214-91
- Cite Code monétaire et financier art. L214-91
- Cite Code monétaire et financier art. L214-146
- Cite Code monétaire et financier art. L214-91
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.