Article L214-146 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels >…
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel FIA.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34, le règlement ou les statuts du fonds professionnel à vocation générale peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction des parts ou actions émises par le FIA. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-9-1 (V) art. 423-9-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-5 (M) art. 424-5
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-188 (V) art. D214-188
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (V) art. L214-24-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-34 (V) art. L214-24-34
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-29
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-34
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-29
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-34
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-29
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-34
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.